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Droits de rétractation

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C’est un droit de réflexion sur votre achat qui ouvre un droit au retour, réservé à l’acheteur, personne physique non professionnelle, pour échange ou remboursement, du ou des produits qui ne lui conviennent pas, ceci, conformément au Code de la Consommation – Article L221-18 et suivants.

 

A ce titre, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de (14) quatorze jours à décompter à partir du lendemain du jour de la réception de sa commande par lui-même ou une personne désignée lors de sa commande, autre que le transporteur. Si ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou jour chômé, il est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

 

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur doit impérativement nous adresser un message mail via notre formulaire de contact, disponible sur notre site, et un courrier, recommandé avec AR, expédié dans le délai indiqué ci-dessus, à l’adresse suivante :

ACS DISTRIBUTION sarl – Service Clients - 28, rue Ferdinand Buisson – 91200 Athis Mons – France.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits et articles ayant fait l’objet d’une vente promotionnelle, en solde ou/et avec remise de prix exceptionnelle.

 

D’autre part, conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur commande selon les spécifications particulières de l’acheteur ou sur des enregistrements audio, vidéo, de logiciels informatiques descellés.Ce droit ne s'applique pas, également, à un ou des produits ayant fait l’objet d’une préparation personnalisée comme, par exemple, un "système programmé" ou autres, en fonction des données proposées par nos soins à l’acheteur et acceptées par lui-même.

 

En vertu du Code de la Consommation et de ses différents articles, pour votre complète information, cette exclusion au droit de rétractation est indiquée sur la fiche détaillée du ou des produits concernés.

 

Cas n° 1 - Procédure avant transport et livraison.

A réception du message mail via notre formulaire de contact et courrier de rétractation de l’acheteur, sa commande sera automatiquement annulée par le site.

Le compte de l’acheteur, suivant son accord, sera crédité d’un avoir ou d’un remboursement, du montant total de sa commande y compris les frais de transport-livraison, mais dans le cas d'un paiement par carte bancaire, avec une déduction de 1.8 % du montant encaissé pour frais financiers déjà dépensés injustement par le site. Remboursement effectué au plus tard  dans les 14 jours jours qui suivent sa rétractation et réalisé par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande ou autres moyens si accord mutuel.

 

Cas n° 2 - Procédure durant transport-livraison et avant réception.

En cas de rétractation déclarée, par l’acheteur, alors que le ou les produits sont en phase de transport et livraison et que l’acheteur refuse ou ne donne aucune suite à la demande de livraison des marchandises, des frais de retour feront l’objet d’une facture venant en déduction du remboursement de la somme légale lui revenant. Cette facturation se fera sur la base de 3 fois la valeur réelle de notre tarif pour ce transport-livraison. Dans ce cas, l’avantage « frais de livraison offerts » s’annule automatiquement. En cas de paiement par carte bancaire, une déduction de 1.8 % du montant encaissé sera également effectuée pour frais financiers déjà dépensés injustement par le site. Le compte de l’acheteur, suivant son accord, sera crédité d’un avoir ou d’un remboursement réalisé par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande ou autres moyens si accord mutuel. Remboursement effectué le plus rapidement possible et au plus tard dans les 14 jours après la date de retour des marchandises. 

 

Cas n° 3 - Procédure après transport-livraison et réception.

A réception du message mail via notre formulaire de contact disponible sur notre site et courrier de rétractation de l’acheteur, nous lui communiquerons un formulaire de retour à compléter par ses soins et sur lequel seront précisés l’adresse d’expédition et le numéro de retour à placer sur le colis devant nous être retourné. Ce transport de retour se fera à la charge de l’acheteur et à ses risques et périls. Pour ces raisons, prévoir un colis et emballage très résistants, une expédition en recommandé avec accusé de réception et une assurance détérioration/perte. Un colis n’ayant pas fait l’objet, par nos services, d’un accord préalable et de la délivrance d’un formulaire de retour sera systématiquement refusé.

L’acheteur est tenu de retourner le ou les produits concernés dans un délai maximum de (14) quatorze jours après sa décision de rétractation.

 

Attention : un retour produit est soumis aux conditions suivantes.

Produit dans parfait état de revente, dans son emballage d’origine non déballé, dans un état physique et de propreté impeccable, n’ayant pas été installé, utilisé et accompagné de tous les accessoires, notices et modes d’emploi, s’il y a lieu. Les pochettes refermant CD, DVD, cartes mémoire, cartes SIM, disques durs, piles et batteries devront comporter leur scellé intact comme preuve de non ouverture et non utilisation.

Le produit devra ne pas avoir été installé, utilisé, assemblé ou désassemblé, subi de détérioration ou modification, mêmes si minimes soient-t-elles.

 

A l’intérieur du colis, l’acheteur devra obligatoirement  joindre un exemplaire de notre formulaire de retour dûment complété par ses soins et une copie de sa facture.

 

Validation du retour produit.

Le ou les produits retournés seront systématiquement contrôlés par nos Services. Tous produits ou/et ses emballages manquants, salis, abîmés ou endommagés feront l’objet d’une facture de dédommagement qui viendra en déduction du remboursement de la somme légale revenant à l’acheteur.

En cas avéré de non-conformité du produit par rapport à la commande, fait reconnu par nos services, les frais de réexpédition de l’acheteur seront remboursés.

Pour une demande d’échange demandée par l’acheteur, les frais de réexpédition seront à sa charge.

 

Modalités du remboursement d’un retour produit par l'acheteur.

Le compte de l’acheteur, suivant son accord, sera crédité d’un avoir ou d’un remboursement réalisé par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande ou autres moyens, si accord mutuel.

Le remboursement de la somme légale revenant à l’acheteur sera effectué, le plus rapidement possible, après réception, contrôle et validation du retour du ou des produits et, ceci, au plus tard, sous un délai maximum de 14 jours décompté à partir de la date de réception du retour en nos services.

Les frais facturés à l’acheteur, au titre du transport-livraison lors de l’expédition de sa commande, seront exclus du calcul de la somme légale revenant à l’acheteur. A ce titre, l’avantage « frais de livraison offerts » s’annule automatiquement.

Le calcul de la somme revenant à l’acheteur se fera après la déduction éventuelle des coûts et dédommagements précisés dans nos paragraphes précédents et suivant nos Conditions Générales de Vente. En cas de paiement par carte bancaire, une déduction de 1.8 % du montant encaissé sera également effectuée pour frais financiers déjà dépensés injustement par notre site.

Le remboursement sera réalisé que par le seul fait de notre action. Toute rétractation bancaire non justifiée effectuée par l’acheteur, entraînant le débit de notre compte, fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

Plus d'informations ?

Veuillez vous reporter à nos Conditions Générales de Vente.

 

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