Préambule

 

Vous êtes connectés sur le site https://www.acs-distribution-systemes.com propriété de la société ACS Distribution Sarl.

 

Ce site https://www.acs-distribution-systemes.com, désigné ci-après comme le « site », est une boutique en ligne pour la vente à distance d’équipements, matériels, produits, articles et composants électroniques ou autres services destinés principalement à la sécurité et protection des personnes et des biens.

 

Pour des raisons de commodité et de simplification, dans la totalité du texte de nos Conditions Générales de Vente, les termes suivants y seront utilisés, comme indiqué ci-après :

ACS Distribution Sarl = ACS Distribution Sarl.

Le site www.acs-distribution-systemes.com = site, le site, notre site, au site ou du site.

Visiteur du site = visiteur.

Acheteur sur le site = acheteur.

Équipements, matériels, produits, articles, composants = produits.

Services = services.

 

Tous les articles rédactionnels, informations et autres textes contenus dans ce site de langue française, photos et illustrations sont la propriété exclusive de la Société ACS Distribution Sarl. Toute  copie  et reproduction, totale ou partielle, sont interdites et soumises à autorisation préalable écrite d’ACS Distribution Sarl.

Le « visiteur » de notre site souhaitant devenir « acheteur » reconnaît avoir, préalablement à la passation de sa commande, pris connaissance et accepté, sans réserve, toutes les informations précitées et les conditions générales de vente indiquées ci-après.                                                           

Le clic de validation de l’acheteur, en fin de votre commande, constitue confirmation de commande et vaudra acceptation irrévocable de nos conditions générales de vente, indiquées ci-dessous, à l’exclusion de toute autre condition d’achat. Ce clic de validation marque l’engagement définitif de l’acheteur à contracter avec le site à l’achat de produits et services qu’il a sélectionnés, sous réserve de son droit de rétractation, tel que cité à l’article n° 11 et de l’application éventuelle des dispositions des articles n° 6, 8 et 10 des présentes conditions générales de vente.

Par cet acte de passation de commande, l’acheteur quel que soit son statut de particulier, de professionnel, personnes physiques ou morales, déclare obligatoirement avoir les capacités morales et juridiques de s’engager au titre des conditions générales de vente du site.

 

Identification de la société

Société : ACS DISTRIBUTION Sarl

Entreprise créée en 1981.

Siège  Social : 28, rue Ferdinand Buisson  91200 Athis Mons  France

RCS : Évry B 321 179 053 00012

TVA : FR87321179053

Téléphone : +33.(0)1.69.38.11.55

Fax : +33.(0)169.381.155

Mail : acs.distribution.systemes@numericable.fr

 

Sommaire.

1 -   Objet.

2 -   Territorialité de l’offre commerciale.

3 -   Documents et informations contractuelles.

4 -   Caractéristiques et choix des produits.

5 -   Commande de l’acheteur – Signature électronique.

6 -   Confirmation de validation de commande.

7 -   Prix.

8 -   Paiement.

9 -   Défaut de paiement – Réserve de propriété.

10 - Délais d’expédition.

11 - Droit de rétractation – Remboursement.

12 - Transport-livraison.

13 - Transfert des risques.

14 -  Contrôle après livraison et réclamations - Remboursement.

15 – Garantie et service après-vente.

16 – Système programmé « prêt à poser » ou autres.

17 – Responsabilité.

18 – Force majeure.

19 – Signature électronique.

20 – Preuve de transaction.

21 – Intégralité du contrat.

22 – Non renonciation.

23 – Nullité.

24 – Litiges & attribution de compétences.

25 – Protection des données personnelles / Confidentialité.

26 – Copyright – Droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des deux parties, visiteur ou/et acheteur et le site, dans le cadre de la vente à distance de produits et services présentés dans la boutique en ligne de acs-distribution-systemes.com, gérée par ACS Distribution en tant que propriétaire.

Le présent contrat est en langue française et soumis à la loi française pour les règles de fond et de forme.

Toute commande adressée au site implique une acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente indiquées ci-dessous.

ACS Distribution se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : voir la date indiquée en bas de la dernière page.

 

2 – Territorialité de l’offre commerciale.

En standard, notre offre commerciale est seulement valable pour la France métropolitaine.

Après demande particulière préalable, acceptée par nos soins et devis :

Europe Communautaire.

Hors Europe : DOM – TOM, Suisse, Monaco, Andorre, Liechtenstein.

 

3 – Documents et informations contractuelles

Le présent contrat de vente est basé, par ordre hiérarchique décroissant de la valeur juridique, des documents suivants :

¤ Nos présentes conditions générales de vente.

¤ Notre accusé de réception de commande adressé à l’acheteur.

¤ Le bon de commande de l’acheteur.

Pour des raisons d’évolutions technologiques et de méthodes, nos fournisseurs et prestataires se réservent le droit d’apporter toutes modifications sans préavis. De ce fait, les textes et photographies présentés dans le site et dans les notices commerciales et techniques n’entrent pas dans le champ contractuel du site. Certains produits optionnels ou fonctions techniques, parfois mentionnés dans les notices de nos fournisseurs, ne sont pas forcément valides ou disponibles pour tous les domaines territoriaux précisés à l’article 2 de nos conditions générales de vente. Toutefois, nous apportons une très grande attention pour que toutes les informations et illustrations publiées sur le site soient en adéquation avec les produits livrés. De ce fait, pour toutes les éventuelles modifications, erreurs, altérations et non disponibilité, la responsabilité du site ne pourra pas, en aucun cas, être engagée.

 

4 – Caractéristiques et choix des produits.

L’ensemble des produits présentés sur le site est principalement destiné à apporter à l’acheteur des moyens techniques et de services lui permettant de mieux assurer, dans la mesure du possible et sous sa seule responsabilité, une meilleure protection des personnes et des biens.

Sur le site, à chaque produit est associé à une description de ses caractéristiques physiques et techniques, articles et commentaires, rédigés par notre comité de rédaction, reprenant, le plus souvent, tout ou partie des informations publiées par le fabricant. Comme précisé à l’article 3, la responsabilité du site ne pourra pas, en aucun cas, être engagée pour toutes modifications, erreurs, altérations, d’un ou d’une gamme de produits, effectuées par son fabricant ou de notre fournisseur.

Lors de leur publication, les produits présentés sont commercialisés, disponibles en notre stock ou en ceux de nos fournisseurs, sauf informations contraires.

Dépendant de l‘évolution des législations françaises et européennes, des impératifs technologiques et commerciaux de nos différents fournisseurs et/ou fabricants, en aucun cas, notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour la modification ou l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou d’une gamme de produits.

De ce fait, le site se réserve le droit de modifier ou supprimer, sans préavis, un ou une gamme de produits présentés.

Dans le cas d’une commande en cours de traitement, le site recherchera, en accord avec l’acheteur, une solution alternative.

Lors de leur publication, les produits sont présentés comme conformes aux lois françaises. Dans le cas contraire, la responsabilité du site ne pourra pas être engagée en cas de déclarations fausses, erronées ou négligentes de la part du fabricant ou de notre fournisseur.  

Tout acheteur non résident en France s’engage à vérifier auprès des autorités locales que les produits qu’il souhaite acquérir ne sont pas soumis à une interdiction ou à un embargo.

De part toutes les informations mises à sa disposition sur le site et qu’il a obligation de vérifier, en cas de doute, par tous les moyens possibles et, en premier lieu, en contactant le site, l’acheteur aura, sous sa seule responsabilité, porté son choix sur le ou les produits, décidé de sa commande, ceci en fonction de son budget, de ses connaissances et moyens techniques relatifs à la mise en œuvre et installation de son projet sécuritaire.     

 

5 – Commande de l’acheteur - signature électronique

Le visiteur souhaitant devenir acheteur en adressant une commande au site, doit obligatoirement :

¤ Créer son compte en complétant une fiche d’identification.

¤ Établir la liste du ou des produits et/ou services choisis en précisant les quantités et options retenues.

¤ Choisir un mode de transport-livraison et un mode de paiement.

¤ Vérifier, modifier s’il y a lieu, et valider sa commande.

¤ Imprimer le formulaire de commande pour en garder une trace (recommandé)

 

Le clic de validation en fin de commande constitue confirmation de commande avec acceptation pleine et entière et de manière irrévocable de l’acheteur des présentes conditions générales de vente, ceci en renonçant à faire prévaloir ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Nos conditions générales de vente, étant ainsi acceptées, cette commande ne pourra pas être remise en cause, sauf dans les conditions prévues par nos articles n° 11 « Droit de rétractation », n° 6 « Confirmation de commande », n° 8  « Paiement » et n° 10 « Délais d’expédition ». Pour preuve de cette acceptation, le clic de validation en fin de commande devient actif seulement après confirmation par l’acheteur qu’il a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et informations relatives au droit de rétractation.

Ce clic de validation de l’acheteur en fin de commande constitue une signature électronique qui a, entre les deux parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Suite à ces dernières actions de validation par l’acheteur, sa commande sera adressée automatiquement au site par message électronique.

Toute demande de modification de commande, par l’acheteur, peut être, éventuellement, prise en compte que si celle-ci est parvenue par écrit (courrier ou mail) avant préparation, programmation et expédition des produits ou exécution des services commandés initialement.

Par cet acte de passation de commande, l’acheteur, quel que soit son statut de particulier, de professionnel, personnes physiques ou morales, déclare obligatoirement avoir les capacités morales et juridiques de s’engager au titre des conditions générales de vente du site.

 

6 – Confirmation de validation de commande

Après contrôle et validation de la commande par nos services techniques et comptables, l’acheteur recevra, par courrier électronique, fax ou courrier postal, un document de confirmation de validation de commande détaillant tous les éléments constitutifs du contrat (produits et services commandés, prix, frais d’expédition, délais d’expédition, produit en commande, rupture de stock, article épuisé ou devenu indisponible chez le fabricant,…) L’existence et la validité du contrat de vente prendra seulement effet qu’au moment de l’envoi de ce document de confirmation de commande par le site à l’acheteur.

L’acheteur pourra obtenir toutes informations complémentaires en s’adressant au Service Client via le formulaire de contact disponible sur le site.

Le site se réserve le droit de ne pas confirmer et ni valider une commande, pour quelque raison que ce soit, sans avoir à se justifier. Exemples : acheteur non clairement identifié, commande suspecte, veto de notre service comptable, litige en cours, approvisionnement de produits indéterminée,…

 

7 – Prix

Tous les prix indiqués sur le site sont en EURO TTC et hors frais de préparation transport-livraison, de contre-remboursement ou bancaires.

La TVA incluse est calculée au taux de 20% actuellement en vigueur. En cas de changement de taux de TVA, le nouveau taux sera automatiquement appliqué, à la date d’entrée en vigueur, au jour de la facturation. Les prix HT des produits et services, hors taxes en vigueur, peuvent être révisés sans préavis, mais deviennent fermes et définitifs, pour l’acheteur, le jour de son achat et lors de l’envoi du document de confirmation de validation de commande par le site.

Le délai de validité des prix indiqués sur nos devis personnalisés est de 2 (deux) mois.

La valeur des frais de préparation transport-livraison mentionnée sur le formulaire de commande n’est donnée qu’à titre indicatif. Seul le montant des frais de transport-livraison indiqué sur le document de confirmation de validation de commande est contractuel.

Pour les commandes d’un montant supérieur à 250 € TTC, les frais de préparation transport-livraison, en  mode « normal », sur la France métropolitaine, sont offerts.

Toute expédition de commande fera l’objet d’une facture établie suivant les indications communiquées par l’acheteur : identité - adresse de l’acheteur et adresse de livraison.

Les professionnels de sécurité, enregistrés en tant que tel et après accord de notre part, ne peuvent pas faire valoir les remises tarifaires spéciales sur les produits en promotion ou déstockage. Dans ce cas, seul le prix promotionnel sera appliqué.

Pour une livraison au sein de l’union européenne, la TVA française sera appliquée, libre à l’acheteur d’effectuer des démarches auprès des autorités compétentes pour s’acquitter des taxes et frais de douane particuliers en vigueur localement.

Pour une livraison hors l’Union Européenne, l’acheteur devra s’acquitter de la TVA, des droits de douane, autres taxes et de tous les frais des formalités, s’y rapportant, engendrés par l’importation des produits commandés dans le pays du lieu de livraison.

Pour toutes les livraisons effectuées, hors France Métropolitaine, la responsabilité du site ne pourra pas, en aucun cas, être engagée pour défaut d’acquittement de ces frais, droits et taxes.

Nos offres commerciales restent valides sous les conditions suivantes : publication des produits et/ou services sur notre site avec disponibilité chez nos fournisseurs et non épuisement des stocks.

 

8 – Paiement

Le paiement de la totalité de la commande, exigible en euro uniquement, est dû dès la commande par l’acheteur et, en aucun cas, la ou les sommes payées ne pourront être considérées comme  arrhes ou acomptes.

La mise en place de la commande, de sa préparation et l’expédition de produits et/ou l’exécution de services, y compris les options, comme « système programmé » ou autres, ne peuvent pas avoir lieu avant que le paiement soit encaissé et crédité sur notre compte bancaire.

Sauf demande préalable et acceptée par nos soins, pour la France Métropolitaine, seuls les différents modes de paiements proposés, à l’acheteur, sur le volet « Choix de la méthode de paiement » dans la chaîne de prise de commande du site, sont acceptés.

Tout paiement non reçu et non encaissé après un délai de dix jours maximum entraîne automatiquement l’annulation de la commande.

Tout paiement doit-être réalisé via une banque nationale dont l’agence est domiciliée exclusivement sur le territoire français.

Pour les autres territorialités, après demande préalable, examen des justificatifs et renseignements, le site proposera un mode de paiement. Le refus, par l’acheteur, de ce mode de paiement imposé, entraînera automatiquement l’annulation de la commande.

Dans tous les cas, pour toutes les zones territoriales, pour tous les modes de paiement proposés, par respect d’une plus grande efficacité de lutte contre la fraude sur internet et pour mieux protéger les acheteurs, donc vous-mêmes, le site se réserve le droit d’exiger communication, sans avoir à se justifier, de la part de l’acheteur, de la copie de certains éléments d’identification complémentaires à ceux indiqués sur le formulaire de commande (pièce d’identité, passeport, quittances de loyer, factures de fournisseurs : électricité, gaz, eaux, téléphone fixe, etc…) et à nous les transmettre par courrier, mail ou fax. Ceci afin de pouvoir vérifier la cohérence des éléments de l’identité de l’acheteur, du payeur, de sa domiciliation et du lieu de livraison. A défaut de réception des informations demandées sous un délai de 15 jours maximum la commande sera automatiquement annulée.

En choisissant son mode de paiement et en validant sa commande, l’acheteur confirme qu’il dispose des autorisations et provisions nécessaires pour réaliser ce paiement.

Le site se réserve le droit d’annuler toute commande, sans préavis, dans les cas suivants :

Suspicion et/ou refus d’autorisation de la part d’un organisme bancaire ou financier.

Défaut ou rejet de paiement.

Incident de paiement et/ou litige en cours lors d’une commande précédente.

Non réception des pièces justificatives d’identification complémentaires demandées à l’acheteur.

Tout incident ou retard de paiement donnera lieu, de plein droit et conformément à l’article L 441-6 du code du Commerce, à des pénalités, ceci, dès le rejet du paiement ou après un délai de dix jours suivant la date de facture. Pénalités égales, au minimum, à une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et éventuellement de dommages et intérêts complémentaires.

 

Paiement par carte bancaire 100% sécurisé.

Ce moyen de paiement, le plus rapide, est totalement géré par le ou nos prestataires bancaires au travers d’une interface complètement indépendante et totalement 100% sécurisée, ceci suite à l’utilisation d’un protocole de cryptage SSL. A ce titre, veuillez bien noter qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite sur notre site.

L’utilisation d’une carte bancaire, lors de la commande, implique que l’acheteur soit en possession de toutes les autorisations nécessaires pour user de ce moyen de paiement.

Sur notre page d’informations « paiement 100% sécurisé » sont indiqués les différents types de cartes bancaires acceptées.

Dès réception de l’acceptation du paiement transmise par l’organisme bancaire, le volet financier de la commande de l’acheteur sera aussitôt enregistré et validé.

Cet accord par l’organisme bancaire vaut acceptation irrévocable du contrat de vente et, de ce fait, en cas de fraude, aucun remboursement des sommes versées ne pourra pas être réclamé au site, ceci alors que le ou les produits ont été préparés, programmés et/ou expédiés. 

En cas de refus par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier.

En cas de paiement par carte bancaire, l’annulation de la vente par l’acheteur, entraînera automatiquement un montant égal à 1.8 % du total encaissé venant en déduction de la somme légale lui revenant. Ceci, en contrepartie des coûts bancaires supportés de manière injuste par le site alors que cette transaction a été annulée du seul fait de l’acheteur.

 

Paiement par virement bancaire.

L’acheteur devra effectuer son  virement sur le compte suivant :

Domiciliation : Société Générale agence Athis Mons Paray (01055)

Intitulé du compte : SARL ACS DISTRIBUTION

Code banque : 30003

Code guichet : 01055

Numéro de compte : 00020630095

Clé : 15

IBAN : FR76 3000 3010 5500 0206 3009 515

BIC : SOGEFRPP

 

Remarque : avec ce mode de règlement, la validation et traitement de la commande seront seulement effectués après la date du crédit du montant de la vente notre compte bancaire relatif à ce virement.

 

9 - Défaut de paiement - Réserve de propriété

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, le ou les produits livrés restent la propriété intégrale du site jusqu’au paiement complet et définitif de leurs prix. A ce titre, le site se réserve le droit de reprendre la totalité ou une partie des produits livrés. Dans ce cas, dès réception de notre lettre recommandée, le ou les produits, objets de cette réserve de propriété, seront alors considérés comme consignés et l’acheteur, qui en aura la garde provisoire avant reprise, assumera seul la responsabilité des risques éventuels de dommages, dégradations ou pertes. Ceci en vertu de l’article n° 13 « Transfert des risques ». Ces risques de dommages, dégradations ou pertes, frais de retour, de reprise, de mise en état, de remise en stock et/ou conditionnement, de perte à la revente, de gestion de dossier, honoraires de recouvrement et de pénalités pour défaut de paiement, resteront à la charge entière de l’acheteur jusqu’à exécution de la totalité de ses engagements vis-à-vis des présentes conditions générales de vente.

 

10 - Délais d’expédition

Les délais d’expédition inclus la réalisation des opérations principales suivantes :

Contrôle et validation du volet technique de la commande (cohérence des produits)

Contrôle et validation du paiement de la commande.

Traitement informatique du contenu physique de la commande.

Préparation, contrôle et emballage des produits avec leurs documents/notices associés.

Programmation technique des différents produits, en présence d’options, comme « système programmé » ou autres, si sélectionnées par l’acheteur.

Traitement et édition des documents pour transport-livraison.

Remise du ou des colis au transporteur.

La commande sera exécutée suivant les délais d’expédition précisés sur le site, à la page de chaque produit, avec les éventuels services optionnels, comme, par exemple : « système programmé » ou autres, et sur la page d’informations spécifique publiée sur notre site « Délais d’expédition » résumant cet article des présentes conditions générales de vente.

De part la technicité des produits, devant le plus souvent être associés pour fonctionner ensemble, les délais d’expédition indiqués sur le site représentent une moyenne, donnée à titre indicatif, et ne peuvent pas, en aucun cas, engager la responsabilité du site, ceci à quelque titre que ce soit.

Le délai entre la réception de la commande de l’acheteur sur notre site, sa validation par nos services et le flux des autres commandes enregistrées dans le même temps, peut rendre un produit disponible, au moment de la commande, en indisponible très rapidement.

Le document de confirmation de validation de commande, adressé à l’acheteur, après validation de nos services techniques et comptables, le retour et la validation de notre formulaire technique, uniquement dans le cas d’options, comme «  système programmé » ou autres, précisera les délais d’expédition prévisionnels réactualisés à cet instant. La date du document de confirmation de validation de commande et/ou le retour et validation des documents techniques adressés à l’acheteur constituent le point de départ de ces délais d’expédition.

Dans tous les cas, le site s’engage à informer l’acheteur, le plus rapidement possible, par mail :

De la modification des délais initialement prévus.

De la rupture de stock d’un ou de produits avec indication des nouvelles dates de disponibilité ou la possibilité de remplacement par un autre produit compatible, de qualité et prix équivalents.

De l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit du fait de son fournisseur ou fabricant.

Dans le cas, où nous ne pourrions pas fournir un produit similaire et compatible, de qualité à un prix équivalent, ou si l’acheteur ne souhaite pas cet autre produit, ce dernier devra annuler la commande de ce produit par écrit.

Un retard dans le déroulement de cette procédure ne pourra pas donner lieu à annulation de commande de la part de l’acheteur.

En tout état de cause, à défaut d’accord spécifique entre l’acheteur et le site, la commande sera exécutée, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date du document de confirmation de validation de commande sous réserve de la disponibilité du ou des produits et, s’il y a lieu, du retour des informations techniques demandées à l’acheteur.

A ce titre, le site s’engage à rembourser l’acheteur, du ou des produits manquants, à délai d’approvisionnement incertain et/ou devenu indisponibles, et annulés par ses soins, sous les meilleurs délais et ce, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Ceci conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.

 

11 – Droit de rétractation

C’est un droit de réflexion qui ouvre un droit au retour, réservé à l’acheteur, personne physique non professionnelle, pour échange ou remboursement, du ou des produits qui ne lui conviennent pas, ceci, conformément au Code de la Consommation – Article L221-18 et suivants.

 

A ce titre, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de (14) quatorze jours à décompter à partir du lendemain du jour de la réception de sa commande par lui-même ou une personne désignée lors de sa commande, autre que le transporteur. Si ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou jour chômé, il est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

 

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur doit impérativement nous adresser un message mail via notre formulaire de contact, disponible sur notre site, et un courrier, recommandé avec AR, expédié dans le délai indiqué ci-dessus, à l’adresse suivante :

ACS DISTRIBUTION sarl – Service Clients

28, rue Ferdinand Buisson – 91200 Athis Mons – France.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits et articles ayant fait l’objet d’une vente promotionnelle, en solde ou/et avec remise de prix exceptionnelle.

 

D’autre part, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur commande selon les spécifications particulières de l’acheteur ou sur des enregistrements audio, vidéo, de logiciels informatiques descellés. Ce droit ne s’applique pas, également, à un ou des produits ayant fait l’objet d’une préparation personnalisée comme, par exemple, un « système programmé » ou autres, en fonction des données proposées par nos soins à l’acheteur et acceptées par lui-même.

 

 En vertu du Code de la Consommation et de ses différents articles, pour votre complète information, cette exclusion du droit de rétractation est indiquée sur la fiche détaillée du ou des produits concernés.

 

Cas n° 1 - Procédure avant transport et livraison.

A réception du message mail via notre formulaire de contact et courrier de rétractation de l’acheteur, sa commande sera automatiquement annulée par le site.

Le compte de l’acheteur, suivant son accord, sera crédité d’un avoir ou d’un remboursement, du montant total de sa commande y compris les frais de transport-livraison, mais dans le cas d’un paiement par carte bancaire, avec une déduction de 1.8 % du montant encaissé pour frais financiers déjà dépensés injustement par le site. Remboursement effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa rétractation et réalisé par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande ou autres moyens si accord mutuel.

 

Cas n° 2 - Procédure durant transport-livraison et avant réception.

En cas de rétractation déclarée, par l’acheteur, alors que le ou les produits sont en phase de transport et livraison et que l’acheteur refuse ou ne donne aucune suite à la demande de livraison des marchandises, des frais de retour feront l’objet d’une facture venant en déduction du remboursement de la somme légale lui revenant. Cette facturation se fera sur la base de 3 fois la valeur réelle de notre tarif pour ce transport-livraison. Dans ce cas, l’avantage « frais de livraison offerts » s’annule automatiquement. En cas de paiement par carte bancaire, une déduction de 1.8 % du montant encaissé sera également effectuée pour frais financiers déjà dépensés injustement par le site. Le compte de l’acheteur, suivant son accord, sera crédité d’un avoir ou d’un remboursement réalisé par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande ou autres moyens si accord mutuel. Remboursement effectué le plus rapidement possible et au plus tard dans les 14 jours après la date de réception du retour des marchandises.

 

Cas n° 3 - Procédure après transport-livraison et réception.

A réception du message mail via notre formulaire de contact, disponible sur notre site, et courrier de rétractation de l’acheteur, nous lui communiquerons un formulaire de retour à compléter par ses soins et sur lequel seront précisés l’adresse d’expédition et le numéro de retour à placer sur le colis devant nous être retourné. Ce transport de retour se fera à la charge de l’acheteur et à ses risques et périls. Pour ces raisons, prévoir un colis et emballage très résistants, une expédition en recommandé avec accusé de réception et une assurance détérioration/perte. Un colis n’ayant pas fait l’objet, par nos services, d’un accord préalable et de la délivrance d’un formulaire de retour sera systématiquement refusé.

L’acheteur est tenu de retourner le ou les produits concernés dans un délai maximum de (14) quatorze jours après sa décision de rétractation.

 

Attention : un retour produit est soumis aux conditions suivantes.

Produit dans un parfait état de revente, dans son emballage d’origine non déballé, dans un état physique et de propreté impeccable, n’ayant pas été installé, utilisé et accompagné de tous les accessoires, notices et modes d’emploi, s’il y a lieu. Les pochettes refermant CD, DVD, cartes mémoire, cartes SIM, disques durs, piles et batteries devront comporter leur scellé intact comme preuve de non ouverture et non utilisation.

Le produit devra ne pas avoir été installé, utilisé, assemblé ou désassemblé, subi de détérioration ou modification, mêmes si minimes soient-t-elles.

 

A l’intérieur du colis, l’acheteur devra, également et obligatoirement, joindre un exemplaire de notre formulaire de retour dûment complété par ses soins et une copie de sa facture.

 

Validation du retour produit.

Le ou les produits retournés seront systématiquement contrôlés par nos Services. Tous produits ou/et ses emballages manquants, salis, abîmés ou endommagés feront l’objet d’une facture de dédommagement qui viendra en déduction du remboursement de la somme légale revenant à l’acheteur.

En cas avéré de non-conformité du produit par rapport à la commande, fait reconnu par nos services, les frais de réexpédition de l’acheteur seront remboursés.

Pour une demande d’échange produit demandée par l’acheteur, les frais de réexpédition seront à sa charge.

 

Modalités du remboursement d’un retour produit.

Le compte de l’acheteur, suivant son accord, sera crédité d’un avoir ou d’un remboursement réalisé par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande ou autres moyens, si accord mutuel.

Le remboursement de la somme légale revenant à l’acheteur sera effectué, le plus rapidement possible, après réception, contrôle et validation du retour produit et, ceci, au plus tard, sous un délai maximum de 14 jours décompté à partir de la date de réception du retour en nos services.

Les frais facturés à l’acheteur, au titre du transport-livraison lors de l’expédition de sa commande, seront exclus du calcul de la somme légale revenant à l’acheteur. A ce titre, l’avantage « frais de livraison offerts » s’annule automatiquement.

Le calcul de la somme revenant à l’acheteur se fera après la déduction éventuelle des coûts et dédommagements précisés dans les paragraphes précédents, articles 12c, 14f et suivant nos conditions générales de vente. En cas de paiement par carte bancaire, une déduction de 1.8 % du montant encaissé sera également effectuée pour frais financiers déjà dépensés injustement par le site.

Le remboursement sera réalisé que par le seul fait de notre action. Toute rétractation bancaire non justifiée effectuée par l’acheteur, entraînant le débit de notre compte, fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

12 – Transport-livraison

12a - Règles générales.

Durant la rédaction de sa commande, l’acheteur a le choix entre un ou plusieurs modes de transport-livraison. Le site étant spécialisé dans la vente en ligne aucune livraison ne pourra pas être réalisée par enlèvement à l’adresse de son siège social et/ou entrepôt puisque non classés ERP.

Pour une grande qualité de service et de sérieux, la prestation transport-livraison sera confiée uniquement à des sociétés spécialisées dans cette activité.

Toutes les données sur les différents modes de transport-livraison et de leurs délais, précisées sur la ou les pages d’information « transport-livraison » du site, constituent seulement un résumé émanant des conditions générales de vente des différents prestataires transporteurs. Ces prestataires pouvant les modifier sans préavis, nos informations sont donc données uniquement à titre indicatif et sans engager la responsabilité du site.

Sauf demande particulière préalable, acceptée par nos soins, seuls les modes proposés sur le site seront utilisés pour tous transport-livraison en France Métropolitaine.

Pour toutes les autres territorialités, le transport-livraison fera l’objet d’un devis, établi après réception de la commande produits de l’acheteur, en tenant compte des différents critères : destination, poids et volume des produits, mode de transport,…

L’adresse de livraison, précisée par l’acheteur lors de sa commande, doit être localisée dans la même zone territoriale que celle du lieu de commande.

Le transport-livraison du ou des produits, à l’exception de ceux à très faible valeur, est toujours réalisé avec une déclaration de valeur, permettant ainsi, à l’acheteur, d’obtenir une assurance contre la perte, le vol ou la détérioration, et une remise contre signature lors de l’arrivée du ou des colis à destination.

De ce fait, l’adresse de livraison ne pourra pas être valide pour certains cas : boîte postale, hôtel, caserne, hôpital, cité d’hébergement ou universitaire et tout autre lieu où il n’est pas toujours possible de livrer le ou les colis en main propre avec signature du destinataire.

Le document papier ou électronique, daté et signé par l’acheteur ou son représentant désigné lors de la commande, collecté par le transporteur-livreur, lors de la livraison, constituera une preuve non contestable en matière de transport et de délivrance.

Dans le cas d’une livraison à un représentant autorisé, celui-ci devra être clairement désigné par l’acheteur lors de la rédaction de sa commande dans les informations relatives à l’adresse de livraison.

La prestation « transport-livraison », sélectionnée par l’acheteur lors de sa commande, est un service annexe proposé par le site, mais totalement distinct du contrat de vente des produits, même en cas de frais de transport-livraison offerts. Tous les risques entrainés par cette prestation sont l’affaire de l’acheteur et du transporteur. A ce titre, dans tous les cas, la responsabilité du site ne pourra pas être engagée, en particulier pour : délai de transport-livraison non respecté, dommages ou perte du ou des colis et produits contenus.

Les frais de transport-livraison comprennent les coûts de préparation, d’emballage et de la prestation du transporteur avec les options éventuelles. Ces frais sont calculés automatiquement en fonctions de parties fixes et variables en tenant compte de différents facteurs : poids, volume, valeur assurée,…

 

Livraison partielle.

Une commande comportant plusieurs produits à délais d’expédition différents est considérée comme un seul ensemble. De ce fait, la prestation de transport-livraison sera effectuée en une seule fois après disponibilité, préparation et programmation du ou des produits au délai d’expédition le plus long.

Toutefois, l’acheteur, s’il le désire, peut contacter le Service Client du site pour demander une livraison partielle, si cela est techniquement possible.

Dans ce cas, après accord du site, la prestation transport-livraison pourra être réalisée en plusieurs fois selon la demande de l’acheteur. Chaque transport-livraison complémentaire se fera en port dû à la charge de l’acheteur, sauf dans le cas où la valeur de chaque livraison est égal ou dépasse le montant indiqué pour bénéficier de l’avantage « frais de transport-livraison offerts ».

Par contre, en cas de non-respect des délais d’expédition indiqués sur l’accusé de validation de commande, le site prendra à sa charge le coût du transport-livraison complémentaire, ceci en mode standard.    

 

12b – Incidents de transport-livraison imputables au transporteur.

Comme indiqué dans les règles générales, le transport-livraison étant une prestation annexe, indépendante et distincte du contrat de vente des produits, seules les conditions générales de vente du transporteur prévalent pour tous les incidents.

Dans tous les cas, lors de la livraison en présence du livreur ou immédiatement après le moindre incident constaté, l’acheteur devra faire état ou confirmer sa réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par tous les moyens non contestables, auprès du transporteur, ayant réalisé la prestation de transport-livraison. Ceci en suivant et en respectant les procédures et les délais de réclamation objets des propres conditions générales de vente du dit transporteur.

Afin de contrôler la qualité de service des prestataires transporteurs, de vous aider à résoudre et/ou à trouver une solution suite à un incident, l’acheteur devra également en informer le site. D’abord immédiatement, adresser un message mail à notre Service Client ,via notre formulaire de contact, disponible sur notre site, puis, sous un délai maximum de trois jours ouvrés, par lettre recommandée avec avis de réception, pour faire confirmation en expliquant précisément les motifs de sa réclamation, en joignant la copie de tous les documents relatifs à cette livraison (photos, bon de livraison et/ou facture du site), plus ceux relatant l’incident et déjà adressés, en premier lieu, au prestataire transporteur en cause. En cas de non-respect de cette procédure et du délai maximum imposé, la réclamation de l’acheteur ne sera pas prise en compte par le site.

Tous incidents imputables au prestataire transporteur ne peuvent pas, en aucun cas, engager la responsabilité du site, donner lieu à retenue, dommages-intérêts et autoriser l’acheteur à annuler sa commande.

 

Retard de livraison.

Le site indique, sur la page « modes de transport-livraison », le délai moyen de livraison du prestataire en jours ouvrés et ceci à titre indicatif. Aucune livraison ne peut être effectuée durant le week-end ou un jour férié.

Avant de porter réclamation pour retard de livraison, il est conseillé à l’acheteur de vérifier si, lors de ses dernières absences, un avis de passage a été déposé dans sa boîte à lettres ou n’a pas pu être déposé par le prestataire transporteur.  

En cas de dépassement de ce délai indicatif, l’acheteur devra s’informer de l’état de la position du ou des colis, de sa commande, sur le compte « suivi de livraison» du prestataire transporteur, si disponible. Dans le cas contraire, l’acheteur doit impérativement signaler cet incident via notre formulaire de contact au Service Client du site.

Tout dépassement de ce délai moyen, donné à titre indicatif, est de la seule responsabilité du prestataire transporteur. A ce titre, après réclamation de l’acheteur auprès du prestataire transporteur, ce dernier, si cela est prévu dans ses propres conditions générales de vente, pourra émettre, éventuellement, un remboursement ou avoir, avec ou sans dommages-intérêts, pour compenser ce retard de livraison.

Pour information, une copie de cet incident sera adressée également au Service Client du site.

 

Colis et/ou produits endommagés ou manquant.

De manière impérative, en présence du livreur et avant toute signature attestant de la livraison, il appartient à l’acheteur ou à son représentant, qu’il a désigné lors de la rédaction de sa commande au chapitre « adresse de livraison », de vérifier le nombre et, de manière attentive, l’état du ou des colis.

En cas de colis endommagé, même s’il est très légèrement, partiellement ouvert ou de suspicion d’ouverture frauduleuse, l’acheteur ou son représentant devra impérativement, devant le livreur et avant signature, vérifier la présence quantitative de tous les produits, par rapport au descriptif du bon de livraison ou de la facture, et l’état physique de chaque emballage et des produits contenus en le colis.

La mention « sous réserve de déballage » ou autres mentions similaires sont acceptées par certains prestataires de transport, mais celles-ci n’ont aucune valeur juridique.

Attention : une signature à la livraison vaut acceptation, met « bonne fin » à la prestation du transporteur et le libère ainsi de toutes les responsabilités induites par son contrat de transport-livraison.

Dans tous les cas, l’acheteur devra formuler « réserves », préciser et détailler, par écrit, sur le bordereau de livraison ou tout autre support, les constatations faites devant le livreur, avec éventuellement prise de photographies, ceci avant toute signature.

En cas de refus d’obtempérer du livreur, l’acheteur a la possibilité de demander de mettre le ou les colis en instance de livraison, dans un centre local ou régional, pour réclamer une expertise complète avec un responsable local du prestataire transporteur.

Toute réserve lors d’une livraison doit être confirmée, par écrit de l’acheteur, en lettre recommandée avec accusé de réception, au prestataire transporteur, précisant tous les détails et preuves des motifs de la réclamation, ceci sous les délais imposés par les propres conditions générales de vente du prestataire transporteur.

Pour information, une copie de cet incident sera adressée également au Service Client du site.

Suite à la constatation et au chiffrage des dommages, le prestataire du transport-livraison devra procéder au dédommagement de l’acheteur suivant ses conditions générales de vente.

En cas de perte, jugée définitive, ou autres incidents, le prestataire du transporteur-livraison devra procéder au dédommagement de l’acheteur, ceci après expiration des délais prévus par ses conditions générales de vente.

Après réception d’un nouvel ordre de commande de la part de l’acheteur, le site procédera à une nouvelle expédition du ou des produits ayant été endommagés ou portés manquants lors du transport-livraison et objets de la réclamation, conformément à la commande initiale, et suivant les conditions indiquées aux articles 6, 7, 8, 10 et 12.

 

Absence de livraison.

Malgré le professionnalisme des prestataires transporteurs, erreur de destination en centre de tri, détérioration, perte ou vol peuvent entraîner une absence de livraison.

Dans un tel cas et en l’absence d’information sur le compte « suivi de livraison» du prestataire transporteur, si disponible, l’acheteur doit impérativement signaler cet incident, par mail, au Service Client du site. Dès réception de cette réclamation, le site mènera une enquête auprès du prestataire transporteur en cause.

Nombreux sont les colis retrouvés après quelques heures ou jours. Le prestataire transporteur et/ou le site vous informera le plus rapidement possible, du résultat de cette enquête et de la nouvelle date de livraison prévue.

En cas de perte, jugée définitive, ou autres incidents, le prestataire du transporteur-livraison devra procéder au dédommagement de l’acheteur, ceci après expiration des délais prévus par ses conditions générales de vente.

Après réception d’un nouvel ordre de commande de la part de l’acheteur, le site procédera à une nouvelle expédition du ou des produits jamais arrivés sur le lieu de livraison et objets de la réclamation, conformément à la commande initiale, et suivant les conditions indiquées aux articles 6, 7, 8, 10 et 12.

 

Cas de force majeure.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, le contrat du prestataire transporteur sera suspendu provisoirement dans l’attente d’une solution.

En cas de persistance du cas de force majeure après une période de quatre-vingt-dix jours ou autre, fixée dans ses conditions générales de vente, la prestation de transport-livraison sera annulée sauf accord préalable entre l’acheteur et le transporteur.

Sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus par la jurisprudence des différents Tribunaux et Cours Français, concernant, entre-autres : grèves totales ou partielles, externes ou internes à l’entreprise, blocage des moyens de circulation, transport et/ou d’approvisionnement pour quelque motif que ce soit, interdictions ou restrictions gouvernementales, blocage et/ou panne de systèmes informatiques et plus généralement, blocage des moyens de communication des réseaux téléphoniques, informatiques, internet,…

 

12c – Incidents de transport-livraison imputables à l’acheteur.

 

Absence de l’acheteur lors de la livraison.

En cas d’absence de l’acheteur ou de son représentant, qu’il a désigné lors de la rédaction de sa commande au chapitre « adresse de livraison », le livreur du prestataire transporteur laisse un avis de passage dans la boîte à lettres ou dans un autre endroit approprié, si cela est possible. A défaut d’endroit adéquate, la responsabilité du prestataire transporteur ne pourra pas être engagée.

Suivant les prestataires transporteurs, cet avis de passage permet de connaître le lieu où votre colis est mis en instance ou bien de prendre contact pour convenir de la date et de l’heure pour une seconde présentation à l’adresse de livraison.

A partir de la date de cette première présentation à l’adresse de livraison, l’acheteur ou son représentant dispose d’un délai, généralement indiqué sur l’avis de passage, pour prendre possession du ou des colis de sa commande.

En cas d’impossibilité de pouvoir respecter ce délai, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur ou son représentant, a l’obligation d’informer immédiatement le prestataire transporteur pour obtenir éventuellement, si cela est possible, un report de délai et, dans un deuxième temps, d’adresser un mail au Service Client du site pour lui signaler cette situation.

En cas de retour du ou des colis à l’expéditeur, c'est-à-dire au site, suite à leur non-retrait durant les délais impartis par le prestataire transporteur, le site se réserve le droit, après avoir contacter l’acheteur, si cela est possible, pour obtenir des justificatifs, d’attribuer à cette commande le statut de « refus de l’acheteur lors de la livraison »

 

Refus de l’acheteur lors de la livraison – Remboursement.

Tous refus à la livraison (sauf en cas de réclamation pour colis et/ou produits endommagés dûment notifiée, à cet instant, de manière précise et détaillée, au livreur) et/ou absence de démarches sans justification après mise en attente pour nouvelle livraison, pour raison d’absence, auprès du prestataire transporteur, seront considérés comme un manquement fautif de l’acheteur vis-à-vis de ses obligations engendrées par sa commande.

Après retour du ou des colis, examen des produits par nos services techniques, remise en stock, remise en programmation « configuration usine », un état des frais revenant à l’acheteur sera établi en fonction des éléments suivants et facturés :

Frais de transport-livraison sur la base de 3 fois la valeur facturée ou sur le montant « frais transport-livraison offerts » puisque, dans ce cas, cet avantage s’annule automatiquement.

Frais de retour livraison sur la base de 3 fois la valeur facturée par le transporteur.

Frais de contrôle, administratif et remise en stock : 50 € HT + 10% du montant HT de la commande.

Frais de remise en configuration usine, en cas d’options ou services, comme « système programmé » ou autres, sur la base de 30% du montant HT de la commande.

Frais financiers engendrés par le système de paiement sur la base de 1.8% du montant de la commande si réglée par une carte bancaire.

Frais de gestion de litige : base fixe de 120 € HT + 10% du montant HT de la commande.

Aucune contestation de la créance ne sera acceptée.  

En cas d’un solde acheteur débiteur, son solde devra être réglé par l’acheteur.

En cas d’un solde acheteur créditeur, son solde fera l’objet d’un avoir ou remboursement, le plus rapidement possible, et au plus tard sous un délai maximum de 30 jours après réception du retour du ou des colis de la livraison refusée ou laissée sans suite par l’acheteur. Remboursement effectué après réception de ses coordonnées bancaires.

Le remboursement sera réalisé que par le seul fait de notre action. Toute rétractation bancaire non justifiée effectuée par l’acheteur, entraînant le débit de notre compte, fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

Refus de l’acheteur suite à son droit de rétractation

Le motif de refus de livraison suite à un droit de rétraction sera validé par notre site uniquement si l’acheteur s’est conformé strictement aux conditions et instructions précisées à l’article n° 11 « Droit de rétractation » de nos conditions générales de vente.

Pour toutes informations, veuillez-vous reporter à cet article.

 

13 - Transfert des risques

Le transfert des risques à l’acheteur devient effectif dès la fin de la prestation transport-livraison lors de remise du ou des colis contenant les produits et services.

Comme indiqué aux articles n° 9 « Défaut de paiement – Réserve de propriété » et n° 11 « Droit de rétractation », en présence de ces situations, l’acheteur a seulement le statut de gardien des produits qui ne sont en aucun cas sa propriété. En cas de dégradations, de disparition ou de vol, l’acheteur en sera pleinement responsable et subira toutes les conséquences de ces dommages.

 

14 – Contrôle après livraison et réclamations – Remboursement.

Dans tous les cas d’anomalies, erreurs ou autres, l’acheteur devra, le jour même de la livraison (date de la remise contre signature auprès de prestataire transporteur) ou au plus tard le jour ouvré suivant, adresser un mail au Service Client du site, ceci à l’aide de notre formulaire de contact disponible sur notre site, et un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur la page des mentions légales, indiquant obligatoirement les informations suivantes :

Coordonnées de l’acheteur.

Date de l’achat, numéro du document de confirmation de validation de commande du site.

Copies du bon de livraison et de la facture.

Références du ou des produits objets de la réclamation.

Motifs détaillés de la réclamation.

Toute demande de réclamation reçue hors délai et ne respectant pas la procédure indiquée ci-dessus sera rejetée par le site.

Suite à la réception d’une réclamation conforme aux procédures et validée après analyse de son bien-fondé, le site adressera à l’acheteur un formulaire de retour à compléter par ses soins et sur lequel seront précisés l’adresse d’expédition et le numéro de retour à placer sur et dans le colis devant nous être retourné.

A partir de l’envoi de ce formulaire de retour, l’acheteur s’engage à retourner au site, le ou les produits objets de sa réclamation sous un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés.

Ce transport de retour se fera à la charge de l’acheteur et à ses risques et périls. Pour ces raisons, prévoir un colis très résistant et une assurance détérioration / perte.

Un colis de retour n’ayant pas fait l’objet, par nos services, d’un accord préalable et de la délivrance d’un formulaire de retour sera systématiquement refusé.

 

Attention -  un retour produit est soumis aux conditions suivantes :

Produit dans son emballage d’origine, dans un état physique et de propreté impeccable, accompagné de tous les accessoires, notices et modes d’emploi, s’il y a lieu. Les pochettes refermant CD ou DVD devront comporter leur scellé intact comme preuve de non ouverture. Le produit devra ne pas avoir été installé, utilisé, assemblé ou désassemblé, subi de détérioration ou modification, mêmes si minimes soient-t-elles.

 

Validation du retour produit.

Le ou les produits retournés seront systématiquement contrôlés par nos Services. Tous articles ou/et ses emballages manquants, salis, abîmés ou endommagés feront l’objet d’une facture de dédommagement qui viendra en déduction du remboursement de la somme légale revenant à l’acheteur.

Vu leur préparation personnalisée, le ou les produits commandés par l’acheteur avec options et services, comme « Système programmé » ou autres, feront l’objet, lors d’un retour, d’une facturation pour les prestations techniques, de déprogrammation et remise en configuration usine, effectuées en nos services.

 

14a – Erreur du site ou non-conformité produit.

Après validation par le site d’une réclamation et de l’état du retour produits, un ou de nouveaux produits, conformes à la commande originale de l’acheteur, seront réexpédiés en mode « Colissimo » à nos frais avec un dédommagement des frais de réexpédition engagés par l’acheteur suivant le tarif « Colissimo », sous forme d’avoir ou de remboursement. Ceci sous déduction éventuelle des frais dus à l’état du retour produit non conforme.

 

14b – Produit endommagé lors du transport-livraison.

Voir l’article 12 « Transport-livraison », paragraphe 12b.

 

14c – Échange d’un produit.

Hors délai légal du droit de rétractation (voir l’article n° 11) un produit ne peut pas bénéficier d’une reprise, sauf accord préalable et écrit du site, ceci après examen des motifs détaillés exposés dans la demande de l’acheteur. En aucun cas, le site n’aura pas à justifier sa décision.

En cas d’accord écrit et notifié par le site, l’acheteur devra respecter, obligatoirement, la procédure qui lui sera communiquée.

 

14d – Produit défectueux.

Voir l’article n° 15 – Garantie.

 

14e – Droit de rétractation.

Voir l’article n° 11.

 

14f - Modalités du remboursement d’un retour produit.

Le remboursement de la somme légale revenant à l’acheteur sera effectué, le plus rapidement possible, après contrôle de la validation du retour produit et au plus tard sous un délai maximum de 30 jours après réception par nos soins du ou des produits retournés et des coordonnées bancaires de l’acheteur.

Le calcul de la somme revenant à l’acheteur se fera après la déduction éventuelle des coûts et dédommagements précisés dans les différents articles de nos conditions générales de vente.

Vu leur préparation personnalisée, le ou les produits commandés par l’acheteur avec options et services, comme « Système programmé » ou autres, feront l’objet, lors d’un retour, d’une facturation pour les prestations techniques, de déprogrammation et remise en configuration usine, effectuées en nos services.

Suivant les cas, un état des frais revenant à l’acheteur sera établi en fonction des éléments suivants et facturés :

Frais de transport-livraison sur la base de 3 fois la valeur facturée ou sur le montant « frais transport-livraison offerts » puisque, dans ce cas, cet avantage s’annule automatiquement.

Frais de retour livraison, si non acquittés par l’acheteur, sur la base de 3 fois la valeur facturée par le transporteur.

Frais de contrôle, administratif et remise en stock : 50 € HT + 10% du montant HT de la commande.

Frais de remise en configuration usine, en cas d’options ou services, comme « système programmé » ou autres, sur la base de 30% du montant HT de la commande.

Frais financiers engendrés par le système de paiement sur la base de 1.8% du montant de la commande si réglée par une carte bancaire.

Frais de gestion de litige : base fixe de 120 € HT + 10% du montant HT de la commande.

Aucune contestation de la créance ne sera acceptée. 

En cas d’un solde acheteur débiteur, son solde devra être réglé par l’acheteur.

En cas d’un solde acheteur créditeur, son solde fera l’objet d’un avoir ou remboursement, le plus rapidement possible, et au plus tard sous un délai maximum de 30 jours après réception du retour du ou des colis retournés par l’acheteur. Remboursement effectué après réception de ses coordonnées bancaires.

Le remboursement sera réalisé que par le seul fait de notre action. Toute rétractation bancaire non justifiée effectuée par l’acheteur, entraînant le débit de notre compte, fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

15 – Garantie et service après-vente

De par notre professionnalisme et pour vous offrir la meilleure qualité de service, tous les produits de nos différents fournisseurs fabricants disponibles sur le site sont contrôlés individuellement avant expédition.

En vertu de l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, nos conditions générales de vente ne peuvent pas priver l’acheteur de la garantie légale obligeant le vendeur professionnel à lui apporter garantie contre les conséquences de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)

Le site étant seulement un distributeur et non un fabricant, l’acheteur doit explicitement savoir que les fournisseurs fabricants des produits proposés sont les seuls responsables, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, concernant la responsabilité du fait de produits défectueux.

De ce fait, en aucun cas, la responsabilité du site ne pourra pas être engagée en cas de dommages causés aux personnes et aux biens et suite aux conséquences engendrées par un ou des produits défectueux et/ou en phase d’attente pour échange ou réparation.

Dans cette situation, l’acheteur devra rechercher une éventuelle responsabilité du fabricant en fonction des informations indiquées sur les emballages et notices des produits.

15a – Garantie.

Le site s’engage, sous le contrôle de nos fournisseurs fabricants, à assurer la réparation, l’échange ou le remplacement de la pièce reconnue défectueuse d’un produit durant sa durée de garantie, ceci sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés à ce produit et modes d’emploi joints.

15b – Durée de garantie.

Pour le ou les produits facturés par le site, l’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle assurée par le fabricant (à défaut, par le site), pour tout défaut de matière et de fabrication, à compter de sa date usine de livraison :

D’un an minimum.

De 2 (deux) ans ou plus suivant les indications portées sur les fiches produits et facture.

D’une extension de garantie complémentaire optionnelle, à durée indiquée, si disponible et indiquée sur la facture.

15c – Procédure pour retour sous garantie.

Contact préliminaire avec le site.

Il se peut qu’un produit vous apparaisse comme défectueux. Il ne l’est peut-être pas. On ne s’affole pas, un contact avec notre Service Technique peut vous apporter la solution.     

Dans ce premier temps, l’acheteur devra adresser, obligatoirement, au site un message à notre Service Clients, à l’aide de notre formulaire de contact, en indiquant les informations suivantes :

Coordonnées de l’acheteur avec n° de téléphone / fax / adresse mail.

Date et numéro de facture.

Références du ou des produits objets de la réclamation.

Description du dysfonctionnement constaté.

Jours et périodes horaires préférentiels pour être contacté par notre Service Technique.

Retour produit pour garantie.

En cas d’échec de solution trouvée, notre Service Technique adressera à l’acheteur un formulaire de retour à compléter par ses soins et sur lequel seront précisés l’adresse d’expédition et le numéro de retour à placer sur et dans le colis devant nous être retourné.

A partir de l’envoi de ce formulaire, l’acheteur s’engage à retourner, au site, le ou les produits objets de sa réclamation sous un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés sous peine d’être obligé de renouveler la procédure.

L’acheteur joindra au produit retourné les emballages et/ou tous autres éléments permettant de contrôler la traçabilité exigée pour son identification. L’original de la facture sera également joint.

Ce transport de retour se fera à la charge de l’acheteur et à ses risques et périls. Pour ces raisons, prévoir un colis très résistant et une assurance détérioration/perte.

Un colis n’ayant pas fait l’objet, par nos services, d’un accord préalable et de la délivrance d’un formulaire de retour sera systématiquement refusé.

Délai réparation/échange sous garantie.

Ces opérations seront exécutées, sous les meilleurs délais, avec avis et autorisation du fabricant du produit, et n’auront aucun effet de prolongation de la durée de garantie initiale.  

Tout produit retourné, avec des pièces manquantes, ayant été endommagé, démonté et/ou modifié, sans son emballage d’origine ou ses étiquettes permettant son identification précise, ne sera ni réparé, ni échangé, ni repris au titre de la garantie.

Après intervention sur le produit ou son échange, celui sera retourné à l’acheteur. Les frais d’expéditions seront à la charge du site en cas de « garantie reconnue » ou seront à la charge de l’acheteur en cas de « garantie non reconnue ».

En aucun cas, la procédure de réparation/échange sous garantie ne pourra pas donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou poursuite par l’acheteur.

En cas de d’arrêt de fabrication du produit, le site proposera l’échange contre un produit équivalent, si compatible. Dans le cas contraire le site procédera au remboursement du prix du produit d’origine à l’acheteur. 

15d - Exclusions de garantie.

Les pièces ou composants consommables.

L’utilisation anormale, usage détourné et/ou non conforme du produit.

Le démontage et/ou modification du produit.

L’absence, le maquillage et/ou la modification concernant les références d’identification du produit.

L’altération ou défauts du produit suite à négligence ou à un défaut d’environnement, de condition de stockage, d’utilisation, de raccordements électriques, d’installation et d’entretien.

Les défauts et conséquences dus à l’usure mécanique et/ou électrique naturelles (télécommandes, claviers, batteries et piles, en particulier)

Les défauts et conséquences dus aux chocs et/ou chutes mécaniques.

Les défauts et conséquences dus aux courants électrostatiques lors de la manipulation du produit.

Les défauts et conséquences dus à une réparation et/ou à un réparateur non agréé par le site.    

Les dommages d’incidents tels que : surtensions électriques, foudre, incendie, inondation, humidité, poussières, vandalisme ou toute autre cause qui n’est pas de la responsabilité du fournisseur fabricant du produit.

Les logiciels. Ceux-ci étant garantis par l’auteur suivant les conditions détaillées dans sa licence d’utilisation et d’exploitation.

 

16 - Système programmé « prêt à poser » ou autres

Comment l’acheteur doit-il constituer son système ?

La 1ère phase consiste à choisir différents produits pour constituer soi-même l’ensemble d’un système. En suivant les conseils disponibles sur le site ou/et en contactant le Service Client du site, l’acheteur a toutes les données pour faire très facilement son choix et valider sa commande.

La 2ème phase consiste à associer ces différents produits pour qu’ils se reconnaissent et leur permettre de fonctionner ensemble.

La 3ème phase consiste à attribuer une ou des tâches et des fonctions à chaque produit pour puisse remplir son rôle dans le fonctionnement souhaité de l’ensemble du système.

A ce jour, il n’existe pas de système de ce type totalement « Plug and Play ».

Pour certains produits, les 2^ème et 3^ème phases, appelées « programmation » ou autres, peuvent-être réalisées par l’acheteur à l’aide de la ou des notices techniques du fournisseur fabricant livrées avec.

Cette programmation demande une bonne connaissance technique en ce domaine, une bonne lecture et compréhension des notices, de la méthode, de la patience et quelques temps libres pour mettre en œuvre ce système.  

Pour éviter la réalisation de la programmation de l’équipement qu’il veut acquérir, l’acheteur, pour se libérer de ce travail technique, a le libre choix de sélectionner pour certains produits et services l’option payante « système programmé » ou autres : non ou oui.

Avec l’option « système programmé » ou autres : oui

Le prix du produit est modifié automatiquement pour tenir compte de la prestation supplémentaire.

Le plus souvent son délai d’expédition est également modifié puisqu’une prestation spéciale est à réaliser en notre Service Technique.

Avec cette option payante, l’acheteur obtient un « système programmé prêt à poser » ou autres.

Après installation par ses soins, l’acheteur aura seulement à rentrer, quelques modifications dans le système, réglages et informations le concernant (codes personnels, n° de téléphone, protection du système,…)

Après réception et validation d’une commande avec son paiement comportant une option « système programmé » ou autres, l’acheteur recevra un formulaire à compléter par ses soins.

Les réponses, choix et souhaits consignés par l’acheteur sur ce formulaire doivent permettre au Service Technique du site de réaliser la programmation du système objet de la commande.

Après le retour de ce formulaire par l’acheteur, les paramètres de cohérence et faisabilité seront contrôlés par le Service Technique du site.

Une fiche des paramètres de programmation sera établie et adressée à l’acheteur pour vérification et accord définitif.

En l’absence de modifications ou de remarques de la part de l’acheteur sous un délai de 10 jours ouvrés maximum, la fiche des paramètres de programmation sera considérée comme acceptée d’une manière définitive par l’acheteur.

A partir de ce moment, aucune modification ou réclamation, avant ou après expédition et livraison-transport, ne sera recevable.

En aucun cas, les délais engendrés par les échanges de formulaires, la non validation technique de certains paramètres demandés par l’acheteur mais techniquement non réalisables et l’allongement des délais d’expédition/transport-livraison, ne pourront pas constituer un motif, pour l’acheteur, de demande de retenue, dommages et intérêts ou d’annulation de commande.

 

17 – Responsabilité

Les produits de nos fournisseurs fabricants, proposés sur le site, sont conformes aux normes et législation européennes.

Nos activités étant uniquement dédiées à la vente en ligne, de produits de fournisseurs fabricants, en aucun cas, le site ne pourra pas être tenu pour responsable des faits suivants :

De la non-exécution d’un contrat de vente en cas de rupture de stock, produit incompatible, défectueux et/ou indisponible.

De tous dommages directs ou indirects, envers les personnes et les biens, corporels et/ou immatériels, pouvant survenir suite à l’achat, la programmation, l’installation, l’utilisation, l’impossibilité d’utiliser totalement ou partiellement les produits suite à une panne, une incompatibilité ou dysfonctionnements dus à des phénomènes et/ou interférences internes ou environnementaux électriques, téléphoniques, magnétiques, radioélectriques, électromagnétiques, de radiocommunication ou de toutes autres natures matériels, immatériels ou corporels.

De tous dommages directs ou indirects pouvant résulter de programmation, installation, utilisation, entretien non conformes aux instructions spécifiées sur les notices des produits et/ou non adaptés aux spécifications et environnements des lieux où les produits sont installés, ceci même en cas de l’option « système programmé » ou autres.

L’acheteur dispose sur le site et au travers du Service Client de toutes les informations nécessaires pour prendre, en toutes connaissances de cause, une décision lui permettant de choisir, commander et, à l’aide des notices des fournisseurs fabricants, installer les produits qu’il souhaite.

L’acheteur doit savoir que l’acquisition d’un système électronique lié à la protection des biens et personnes, correctement élaboré, installé et entretenu, peut lui apporter, seulement, qu’un degré de protection supplémentaire contre les tentatives d’intrusion, de surveillance, d’agression et d’incendie, mais en aucun cas en éviter leur survenance.

Afin de palier à tous dysfonctionnements d’origine interne ou externe, quelle en soit la ou les sources, il est demandé à l’acheteur de contrôler le bon fonctionnement de son système très régulièrement, comme par exemple, chaque semaine.

L’acheteur doit savoir, qu’en aucun cas, le site ne pourra pas être tenu pour responsable d’une quelconque impossibilité de fonctionnement du ou des produits et/ou système, ceci suite à l’absence ou défaut de tiers fournisseurs participant, directement ou indirectement, au bon fonctionnement, contrôle, gestion ou autres, des équipements objets de notre fourniture :

Alimentation électrique : secteur ou batterie.

Réseaux de communication : téléphonie, internet, wifi, Gsm/Gprs (carte SIM) ou autres équipements associés.

Logiciels, applications internet, Cloud ou autres, y compris ceux commercialisés par le fabricant  du produit et/ou système ou autres.

N’ayant aucune connaissance précise des lieux, de l’environnement physique et matériel, de l’installation, des acheteurs utilisateurs, des conditions de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien, le site, en regard aux produits vendus, est seulement tenue à une obligation légale de moyens et non de résultat, même en cas d’options « système programmé » ou autres et/ou devis personnalisés ou autres.

Ces options, basées sur des informations communiquées uniquement par l’acheteur, supposées de bonne foi, mais sans possibilité de contrôle réel immédiat et dans le temps, ont seulement pour but de l’aider et de lui faciliter le choix en matière de création d’un système à partir des produits proposés sur le site et donc ne s’auraient, en aucun cas, être assimilées à une obligation de résultat et à un engagement de la responsabilité du site.

De part la volonté d’installer soi-même les produits vendus sur le site, l’acheteur reconnait avoir les connaissances techniques et les capacités physiques et intellectuelles nécessaires à cette action.

En particulier, l’acheteur doit obligatoirement respecter les règlements sécuritaires et normes relatifs aux raccordements électriques. En cas de doute ou d’absence de connaissance en la matière, l’acheteur devra obligatoirement faire appel à un technicien qualifié et patenté en ce domaine.

En fonction de tout ce qui est dit précédemment, tout incident rencontré par l’acheteur ne pourra pas donner lieu à aucune réclamation, poursuite, remboursement et dédommagement.

En acceptant les conditions générales de vente du site, l’acheteur reconnait être majeur, posséder toutes ses facultés mentales et physiques, ne pas être dépendante d’une autorité de curatelle ou de tutelle et avoir délibérément choisit, sous sa seule responsabilité, les produits qu’il souhaite acquérir et installer par ses soins, ceci en fonction de son projet sécuritaire, de son budget, de ses connaissances et moyens techniques relatifs à la mise en œuvre de son projet.

      

18 – Force majeure.

Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Grèves partielles ou totales, internes ou externes au site.

Blocage des moyens d’approvisionnement et/ou de transport-livraison et bancaires.

Restrictions légales et/ou gouvernementales.

Incidents des moyens de communications internes ou externes – pannes, blocages, piratages ou autres des systèmes téléphoniques, réseaux informatiques et internet.

Dans un premier temps, un cas de force majeure suspendra, de plein droit, l’exécution de la commande.

Dans un deuxième temps, en cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, la commande sera annulée sauf accord entre les deux parties.

 

19 – Signature électronique.

Le clic de « validation de commande » de l’acheteur constitue une signature électronique ayant, entre les deux parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

20 – Preuve de transaction.

Tous les documents de communications, de commandes et de paiements stockés par le site, sous des conditions normales de sécurité, en des registres informatiques et/ou documents papiers, seront considérés comme preuves.

Un soin particulier est apporté à l’archivage et la sécurité des documents de commande et de facture.

 

21 – Intégralité du contrat.

Les présentes conditions générales de vente représentent l’intégralité des obligations du site et de l’acheteur.

De ce fait, de par son acceptation, pleine et entière, des conditions générales de vente du site, lors de la validation de sa commande, l’acheteur renonce définitivement à faire prévaloir toutes autres conditions, de quelques sortes qu’elles soient.

 

22 – Non renonciation.

Le fait pour le site de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’acheteur à l’une de ses quelconques obligations ne pourra pas être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.    

 

23 – Nullité.

Si une ou plusieurs stipulations de ces présentes conditions générales de vente sont reconnues non valides ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou suite à un jugement définitif d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et portées.

 

24 – Litiges & attribution de compétences.

Le présent contrat est de langue française, soumis au droit et aux lois françaises, en vigueur, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, l’acheteur a la possibilité de communiquer ses réclamations ou contestations auprès du site qui s’engage à les recevoir et à les examiner avec la plus grande attention.

A défaut d’accord entre les deux parties, autorité est attribuée aux seuls tribunaux compétents du ressort du siège social du site, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, même en matière de procédures d’urgence ou conservatoires effectuées en référé ou par requête.

 

25 - Protection des données personnelles / Confidentialité

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous précisons que les données personnelles échangées avec le site, au travers de questionnaires, informations pour impératifs de connexion et de gestion de commande, facture et garantie, sont nécessaires au fonctionnement et seront utilisées par ACS DISTRIBUTION sarl, responsable du site, et ses partenaires avec respect et sécurité.

A cet effet, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Pour exercer ce droit, il vous suffit simplement d’adresser un courrier à :

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28, rue Ferdinand Buisson  91200  Athis Mons  France

Ou utilisez notre formulaire page contact disponible sur notre site.

 

26 - Copyright - Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le site est strictement destiné à l’information personnelle de ses visiteurs et l’utilisation de ses informations est seulement autorisée pour un usage privé.

Les textes rédactionnels, modèles, dessins, photographies, images, vidéo, sonorisations, logos, icônes et graphismes de ce site sont notre propriété exclusive d’ACS DISTRIBUTION sarl ou celle de ses fournisseurs. Toute exploitation commerciale, même partielle, des données, textes, photos, images, vidéo, sonorisations, logos, icônes et graphismes qui y sont présentés est strictement interdite et donneront lieu systématiquement à des poursuites judiciaires, sauf accord préalable et écrit d’ACS DISTRIBUTION sarl.

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